En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la...
La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce…...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante…
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à…
Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été…
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