⚖️ Attribuer le marché au soumissionnaire classé deuxième : quelle incidence ? 

Temps de lecture 1 minute

Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat a droit à l'indemnisation de son manque à gagner.  Toutefois, "un candidat évincé ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner lorsque la personne publique renonce à conclure le contrat au terme de la procédure de sélection pour un motif...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Marché public de maîtrise d’oeuvre : rien que le forfait sauf exception 

Temps de lecture 1 minute

Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage, ni de la réalisation de prestations non prévues au marché, ni d’une sujétion imprévue présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause serait extérieure aux parties et aurait eu pour effet…

⚖️ La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement de l’enveloppement financière en l’absence d’une fixation d’un seuil de tolérance 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de dépassement du coût prévisionnel des travaux et de fixation d’un seuil de tolérance en deçà duquel un dépassement de l’enveloppe est admis.  TA Orléans, 07/02/2023, n°2001976...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Article 12. Modalités de règlement des comptes

Temps de lecture 22 minutes

12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché,…

Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié

Temps de lecture 2 minutes

« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…

Une offre irrégulière ne peut remporter un marché public 

Temps de lecture 1 minute

Commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, l’acheteur qui attribue ce marché à un soumissionnaire qui ne lui a pas transmis les certificats exigés par le règlement de la consultation. TA Lille, 09/08/2024, n°2406638

En l’absence de satisfaction d’un besoin, le contrat est privé

Temps de lecture 1 minute

Parce que la vente du terrain, n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public ni vocation à répondre à un besoin de la collectivité en matière de travaux, même si elle est conditionnée à la réalisation de logements dans le cadre de l’aménagement d’un quartier, avec l’obligation de respecter un nombre de logements compris entre 36 et 40 et certaines prescriptions urbaines et paysagères,…