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⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut…...
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⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ?
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et…...
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⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ?
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
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⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?
Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les…...
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