Actualité

Actualité Allotissement Marchés publics

Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas
9 juin 20239 juin 2023 Temps de lecture 3 minutes

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...

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Actualité Cession Marchés publics

Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite
9 juin 20239 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté…

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Actualité Domaine public Domanialité

L’ambiguïté de la personne publique sur la régularité de la situation de l’occupant du domaine public est une cause exonératoire de responsabilité
8 juin 20238 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa…

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Actualité Domaine public Domanialité

Superposition d’affectations d’une dépendance domaniale : une possibilité
8 juin 20238 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet de superpositions d’affectations, pourvu qu’une…

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Actualité Domaine public Domanialité

Le référé mesures utiles au service de la protection du domaine public
8 juin 20238 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine…

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Actualité Ententes Marchés publics

Pratiques anticoncurrentielles : application dans le temps de la prescription quinquennale crée par l’article L. 482-1 du Code de commerce
7 juin 20237 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Pénalités de retard représentant 42 % du montant total HT du marché : pas automatiquement manifestement excessives
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42…

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Actualité Avances Décompte général définitif Marchés publics Sous-traitance

L’absence de décompte général définitif ne fait pas obstacle à la récupération des avances versées au sous-traitant après la résiliation du marché
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière

Une offre irrégulière attributaire ne peut contester la nouvelle décision d’attribution du marché après annulation de la procédure par le juge
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Réception

La réception sous réserve tacite s’oppose au DGD tacite – sans la levée des réserves
5 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente…

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