Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de…...
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché,…...
Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
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