L’attributaire de rang 3 d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes en cascade peut contester la légalité de la procédure d’attribution
La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser. Les services bénéficiaires contactent le titulaire dont l’offre a été classée première lors de l’attribution de l’accord-cadre et, si celui-ci n’a pas la capacité d’honorer le bon de commande, ils s’adressent au titulaire dont l’offre a été classée…...