Accord-cadre bons

La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser. Les services bénéficiaires contactent le titulaire dont l’offre a été classée première lors de l’attribution de l’accord-cadre et, si celui-ci n’a pas la capacité d’honorer le bon de commande, ils s’adressent au titulaire dont l’offre a été classée…...

L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché, passer commande, rendue nécessaire par une urgence, auprès d’une entreprise tiers.  L’acheteur toutefois s’assure que l’urgence est caractérisée comme en l’espèce. Une commande de granulats pour réparer un « réseau routier fortement dégradé nécessitait des réparations à très court terme à l’approche de…...

Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au motif qu’il résulte des échanges écrits entre les parties que l’acheteur a bien commandé les formations en litige, dès lors qu’il ne conteste pas que l’acheteur n’a émis aucun bon de commande pour l’exécution du marché.  TA Paris, 23/01/2023, n°2119309...