Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de toute décision se reportant à la passation du marché public au motif que l’acheteur a dénaturé son offre. TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121, considérant 9
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre. Ainsi, le fait pour un soumissionnaire d’avoir omis de répondre à la demande de précision sur la teneur de son offre (délai de livraison), qui lui a été adressée par l’acheteur, est un…...
Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ministre des armées ne pouvait légalement se fonder sur la…
Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. L’acheteur a mis en œuvre pour l’appréciation…...
L’appréciation de la candidature du groupement au titre du critère n° 1 de sélection des candidatures relatif à la ” qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire “, Nantes Métropole a notamment relevé que “Infokey s’appuie sur de nombreux partenaires mais Dynamips, le partenaire local, ne présente aucun client atteignant 1000 utilisateurs “. En retenant cet élément d’appréciation dont…
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Un marché ayant pour objet l’assistance de l’acheteur à la passation d’un contrat de délégation de service public, en particulière, la réalisation d’une étude de l’ancien contrat, une analyse de…...
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune – qui l’emploie. Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d’activité dans la fonction publique de l’attributaire du marché. Le TA annule la procédure. La CAA annule le jugement…...
La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9). Toutefois, le règlement de la consultation – RC – d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant…
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