⚖️ De l’importance de la précision des dérogations au CCAG-travaux 

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Une dérogation au cahier des clauses administratives générales s’entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu’ait été prévue la faculté de les adapter.  Pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières, en l’espèce, l’article 12. Si l’article 13 précité…...

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⚖️Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre, c’est avant la réception de l’ouvrage 

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La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage, qui sont indissociables, de sorte que cette réception fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises. Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022,…

⚖️ Les travaux de reprise à la suite d’un cas de force majeure ne sont pas nécessairement des travaux supplémentaires 

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Lorsqu’il n’existe, comme en l’espèce, aucune stipulation contractuelle fixant une date différente, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception provisoire de l’ouvrage. Ainsi, en l’espèce, les ordres de service émis…

⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

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Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...

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⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre 

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En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information.  Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat.  Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l’évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau…...

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⚖️ Responsabilité entière du titulaire pour une mauvaise exécution des travaux 

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Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que la mauvaise exécution des travaux repris est imputable au maître d’ouvrage ou même aux autres intervenants sur le chantier.  CAA de LYON, 07/07/2022, 20LY03574

⚖️ Le renoncement tacite à l’affermissement d’une tranche conditionnelle 

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Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives particulières, il a ainsi renoncé à cette tranche conditionnelle, comme il l’a d’ailleurs confirmé le lendemain de la fin de la période de préparation du chantier, ainsi que le reconnaît la société…

⚖️ Pénalités pour absence aux réunions de chantier, les comptes-rendus font foi 

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Le titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des absences mentionnées dans les comptes-rendus des réunions d’ordonnancement, pilotage et coordination n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités pour absences aux réunions de chantier conformément aux stipulations du marché public.  CAA de DOUAI, 07/07/2022,…

⚖️ Un diagnostic incomplet d’amiante engage la responsabilité du titulaire 

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Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition.  CAA de LYON, 24/06/2022, 20LY02201

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE 

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Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai, 17/12/2019, 18DA00050 en jugeant que :  « Dans le cadre d’ un litige né de l’ exécution de travaux publics , le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’…

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