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⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut…...
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⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère…...
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⚖️ La pondération des critères d’attribution d’un marché public fait naître l’obligation de les communiquer aux candidats
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à…...
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Actualité Critères d'attribution Marchés publics Rapport d'analyse des offres Résiliation pour invalidité du contrat
⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et…...
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