“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754
Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché, et qu’il a présenté, le 17 mai 2019, une demande d’acceptation et d’agrément de la requérante en tant que sous-traitant au maître de l’ouvrage, qui l’a acceptée le 21 mai 2019 pour les missions PRO et ACT d’un montant…...
Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. L’acheteur ne peut réduire le format initial du projet de construction représentant 20%…...
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut soit déclarer infructueux soit déclarer sans suite la procédure de passation du marché. En revanche, les conditions pour relancer la procédure de passation après une déclaration sans suite ne sont pas les mêmes que celles exigées à la suite d’une déclaration infructueuse. …...
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