Un décompte final prématuré empêche la naissance d’un décompte général définitif tacite 

“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves ont été levées le 15 juin 2020. Par conséquent, le projet de décompte final établi et transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, par des bordereaux d’envoi du 31 octobre 2019, était prématuré et n’a pas été de nature à faire naître un…

Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation

“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du…

La réception d’un pli par un service de l’acheteur public vaut réception par l’acheteur

“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, un décompte général et définitif tacite est né le 9 décembre 2019. Si, pour s’en défendre, la commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que l’adresse postale à laquelle le projet de décompte final lui a été adressé n’est pas celle…

Quand le freelance signe l’accusé de réception du décompte général pour le compte du titulaire

Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle il était chargé, sous la responsabilité du titulaire, de l’aménagement intérieur et des visualisations architecturales, et travaillait à temps plein dans les locaux du titulaire (estimé à 5 jours par semaine), M. B avait un lien suffisant avec le titulaire pour être…

Le silence au profit d’un décompte général définitif tacite 

“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l’avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l’exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu’elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots…

Sans clauses de pénalités prévues par le marché public, il n’y a pas de pénalités

Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer des pénalités pour la transmission tardive des procès-verbaux de réception par le maître d’œuvre, l’acheteur a irrégulièrement appliqué de telles pénalités. TA Poitiers, 06/05/2024, n°2200848...

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DGD sans réserves : l’abandon des réserves 

“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de ce marché, sans émettre de réserves relatives aux travaux réparatoires du réseau des eaux usées endommagé alors que ce dommage avait été constaté dès le 2 janvier 2016 et que les travaux réparatoires avaient été entièrement réalisés avant la date de signature…

Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite

“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…

DGD tacite : le DG doit passer par le maître d’œuvre

La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à la somme de 21 681,90 euros TTC, établi avant le décompte général signé (DG) par la commune le 5 mai 2021 retenant un solde de seulement 9 990,62 euros TTC. Toutefois, la société requérante ne justifie pas avoir notifié au maître d’œuvre…

Évitez l’erreur : pas de décompte général (sans réserves) pour un maître d’œuvre ‘fautif’

L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d’œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, indépendamment de la circonstance que les décomptes des marchés de travaux concernés ne seraient pas devenus définitifs ou le fait qu’un des lots des travaux a été assorti d’une réserve non levée, parce qu’il appartient…

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