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Sans clauses de pénalités prévues par le marché public, il n’y a pas de pénalités
Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer…...
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Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...
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Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
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