Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification 26 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Pas de révision du décompte général définitif régulier, même en cas de trop-perçu par le titulaire 22 janvier 202422 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 15 décembre 202315 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute « La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final 4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Un décompte final complet avant le décompte général définitif tacite 16 novembre 202317 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mise en demeure Solde du marché : la mise en demeure comme dernier recours avant la saisine du juge 16 novembre 202316 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Réception Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception 14 novembre 202314 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire 10 novembre 202310 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière…
Actualité Décompte de résiliation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire 7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation Mémoire en réclamation contestant un second décompte général annule-t-il le décompte général définitif tacite ? 8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général…
