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Point de départ de la transmission du décompte final : la primauté des stipulations du marché
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves…...
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Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
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⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ?
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde…...
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⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
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⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
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