Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception
Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n'était pas le cas en l'espèce), elle n'aurait pas eu d'effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l'établissement du décompte.