Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s'abstient de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir le décompte général, se voit opposer l'irrecevabilité de sa demande, car il appartient au titulaire (requérant), avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder (en application du CCAG Travaux 2009).
Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…
L’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui imposer une charge disproportionnée ; cependant, si les documents des cinq marchés demandés sont utiles au demandeur et se rapportent tous aux mêmes opérations, l’administré est en droit d’obtenir leur communication. TA La Réunion, 09/05/2023, n°2000414...
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat d’un candidat, n’est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070
La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire…
L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale lorsqu’elle n’exige pas que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. Ainsi, même si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché exigeant des certificats de qualification Qualibat ne possède pas ces certificats, alors que les deux autres membres du groupement les détiennent, cela ne justifiant pas l’annulation…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
