Décomptes mensuels

Actualité Décomptes mensuels Maître d'oeuvre Marchés publics

Défaut de notification des états d’acompte mensuel par le maître d’œuvre : le titulaire devait en informer le maître d’ouvrage
19 mai 202419 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

“La situation de paiement n°8 et la » dernière demande d’acompte mensuel « , qui constituent des demandes de paiement mensuel et non,…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

Guichet unique manqué, acomptes mensuels rejetés
16 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics

Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final
4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…

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Actualité Décomptes mensuels Escroquerie Marchés publics

Escroquerie par usurpation d’identité dans les marchés publics : Payer un tiers n’est pas payer
15 juillet 202315 juillet 2023 Temps de lecture 3 minutes

‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics

Le Code de la commande publique d’abord, le CCAG ensuite : l’usage obligatoire de Chorus Pro
29 juin 202329 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite
18 juin 202318 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née…

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Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Décomptes mensuels Marchés publics

Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics Réception

Réception des travaux
20 avril 202320 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Réception Réception des travaux

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Factures erronées ou incomplètes : quelle marge de manœuvre l’acheteur a-t-il ?
5 avril 20235 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de…...

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Règlement du marché : il n’y a pas de manœuvre frauduleuse sans objet frauduleux
28 mars 202328 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de produits alimentaires à des associations caritatives, la société Paul Dischamp a demandé…

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