Défaut de notification des états d’acompte mensuel par le maître d’œuvre : le titulaire devait en informer le maître d’ouvrage

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“La situation de paiement n°8 et la ” dernière demande d’acompte mensuel “, qui constituent des demandes de paiement mensuel et non, comme le soutient la CCW, le projet de décompte final, ont été régulièrement transmis au maître d’œuvre. Ce dernier n’ayant pas notifié les états d’acompte mensuel correspondants à la société Cristini, il incombait à cette dernière, conformément aux stipulations de l’article 13.2.2…

Guichet unique manqué, acomptes mensuels rejetés 

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Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était engagé à les réaliser dans les délais impartis, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des acomptes mensuels. CAA de Bordeaux, 12 décembre 2023, n°21BX03586

Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final

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Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…

Escroquerie par usurpation d’identité dans les marchés publics : Payer un tiers n’est pas payer

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‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société Liebherr. Il indique toutefois avoir reçu…

Le Code de la commande publique d’abord, le CCAG ensuite : l’usage obligatoire de Chorus Pro

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Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite 

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Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…

Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide

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Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer l’invalidité de ce marché en raison de l’incompétence du maire qui l’a signé pendant l’entre-deux tours des élections municipales, aux termes desquelles il n’a pas été réélu et n’avait donc pas les crédits nécessaires inscrits au budget municipal pour son exécution, en…

⚖️ Factures erronées ou incomplètes : quelle marge de manœuvre l’acheteur a-t-il ?

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L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du code de la commande publique. TA Besançon, 09/11/2022, n°2101978...

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⚖️ Règlement du marché : il n’y a pas de manœuvre frauduleuse sans objet frauduleux 

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Dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de produits alimentaires à des associations caritatives, la société Paul Dischamp a demandé à être payée pour un lot de produits livrés conformément aux stipulations du marché pour un montant de 65 234,16 euros TTC.  Cependant, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) a refusé de payer, alléguant une fraude…

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