Marchés publics

Marchés publics Sous-traitance

Le défaut de régularisation d’un sous-traitant connu du maître d’ouvrage engage sa responsabilité
8 avril 202224 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…

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CGV et commande publique Marchés publics

⚖️ Les clauses de résiliation unilatérale prévues par les conditions générales de location types sont inadaptées pour un marché public
8 avril 20228 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…

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Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Un sous-critère d’attribution doit préciser les attentes de l’acheteur
8 avril 20228 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée…

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Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général et définitif tacite naît 10 jours après le projet de décompte général laissé sans suite
3 avril 20224 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…

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Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ L’acheteur n’est pas tenu de porter à la connaissance des candidats des éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur
2 avril 20222 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…

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Marchés publics Prix

Publication de la circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
1 avril 20221 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

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Marchés publics Profil acheteur

⚖️ Une définition des diligences normales attendues d’un candidat pour soumettre son offre via le profil acheteur
1 avril 20221 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées
31 mars 202221 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le…

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Contrat de travail Fonction publique Marchés publics

⚖️ De la confusion entre prestataire de service et agent public
31 mars 202231 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…

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DC1 Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’incomplétude du DC1 n’est pas un vice manifestement inutile
29 mars 202229 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur de conclure un contrat avec un candidat qui a transmis un DC1 partiellement remplis et non signé, contrairement…

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