Marchés publics Travaux publics ⚖️ L’action en responsabilité à fin d’injonction est nécessairement précédée de conclusions indemnitaires 17 avril 20226 mai 2022 Temps de lecture 1 minute Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ou sans faute pour des dommages…
Marchés publics Pénalités de retard ⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas 16 avril 202218 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour…
CGV et commande publique Marchés publics ⚖️ Le titulaire ne peut résilier unilatéralement le marché comme bon lui semble 10 avril 202213 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les…
Décompte général Décompte général définitif Marchés publics ⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai 10 avril 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs…
Acheteur - définition Marché - Définition Marchés publics ⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif 10 avril 202219 avril 2022 Temps de lecture 1 minute A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la…
Définition du besoin Marchés publics ⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique 9 avril 202211 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué…
Marchés publics Sous-traitance Le défaut de régularisation d’un sous-traitant connu du maître d’ouvrage engage sa responsabilité 8 avril 202224 avril 2024 Temps de lecture 1 minute La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…
CGV et commande publique Marchés publics ⚖️ Les clauses de résiliation unilatérale prévues par les conditions générales de location types sont inadaptées pour un marché public 8 avril 20228 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…
Critères d'attribution Marchés publics ⚖️ Un sous-critère d’attribution doit préciser les attentes de l’acheteur 8 avril 20228 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée…
Décompte général Décompte général définitif Marchés publics ⚖️ Le décompte général et définitif tacite naît 10 jours après le projet de décompte général laissé sans suite 3 avril 20224 février 2023 Temps de lecture 2 minutes Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…
