Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable

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“Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui relatif au prix des prestations, puissent n’être appliqués qu’à sa seule tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches conditionnelles au regard de l’ensemble des prestations du marché le justifie, cette circonstance, qui relève des conditions de mise en œuvre des critères de…

Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix

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L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…

Onérosité d’un marché public : l’accès privilégié à une clientèle

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Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public. CAA de NANTES, 17/11/2023, n°22NT03825

⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ? 

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Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.  Dans ces conditions, cette…

Avis du Conseil d’État n°405540 relatif aux possibilités de modification du prix en cours d’exécution d’un contrat de la commande publique

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“Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. […] de telles modifications contractuelles sont possibles, dès lors qu’elles…

⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix

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En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du code de la commande publique et l’offre retenue s’élève à 35,78%.  Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d’une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat…...

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Les irrégularités de la passation du marché emportent indemnités du candidat évincé même si l’action contre la validité du contrat est prescrite.

⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé

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Le ministère de la défense a confié  à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la Marine nationale. 🙅🏼‍♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de  condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière. La CAA de…

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