⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique 

Temps de lecture 1 minute

Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé 

Temps de lecture 1 minute

Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes agiraient pour le compte d’une personne publique ni que ces contrats constitueraient l’accessoire d’un contrat de droit public et ce quand bien même Enedis est un concessionnaire du service public de distribution électrique, l’autorité concédante n’exerçant en l’espèce aucun contrôle sur l’exécution…

⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs 

Temps de lecture 2 minutes

Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente »  et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative.  En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public

Temps de lecture 1 minute

Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.  Toutefois, si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par…

⚖️ Deux personnes privées concluent un marché privé 

Temps de lecture 1 minute

Un marché,  passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination de la loi, qui n’a pas pour objet de faire participer directement l’une des personnes contractantes à l’exécution du service public et ne constitue pas l’accessoire d’un contrat public, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la juridiction…

⚖️Un contrat est administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels 

Temps de lecture 1 minute

Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la ” loi MURCEF ” du 11 décembre 2001) et qui n’a pas pour objet, ainsi que cela ressort de ses clauses générales, de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé…

⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur 

Temps de lecture 2 minutes

Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux difficultés financières rencontrées par le titulaire du marché.  Cette convention tripartite de délégation de paiement est un contrat privé qui relève de la compétence juge judiciaire.  « Cette convention tripartite, par laquelle la SARL Cylia a délégué le département des Pyrénées-Orientales pour le…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La convention participant à l’exécution d’une mission de service public est un contrat administratif 

Temps de lecture 1 minute

Le contrat porte sur un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser l’implantation, sur son territoire, de cette société pourvoyeuse d’emplois, et ainsi de favoriser le développement et l’attractivité économiques de son territoire.  Par son objet une telle convention participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique et…

Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire 

Temps de lecture 1 minute

Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour le juge, ce contrat est un marché parce que : 1️⃣ Il répond à un besoin d’intérêt communautaire dès lors qu’il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions…

Fin du contenu

Fin du contenu