La valeur probante du rapport d’analyse des offres est limitée à la période postérieure à la notification du marché

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« La seule production de deux documents intitulés dans le bordereau de pièces du demandeur de première instance “rapports d’analyse des offres” et “tableau d’analyse des offres 1ère version” et “2e version”, qui constituent des documents de travail internes et provisoires émanant des services techniques de la commune, n’est pas suffisante pour révéler la falsification du rapport d’analyse des offres. Par ailleurs contrairement à ce…

Rapport d’analyse des offres : l’analyse des offres est une analyse de valeur

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L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante et à l’attributaire la note maximale identique sur 17 des 18 sous-critères des critères d’attribution, à l’exception du prix, sans évaluer effectivement la valeur des offres sur ces sous-critères – (dans le rapport d’analyse des offres). TA Lille, 06/06/2023, n°2304098

Deux mémoires techniques identiques peuvent avoir des notes différentes 

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Dès lors qu’un matériau variante présente des caractéristiques susceptibles d’avoir des incidences sur l’organisation du chantier, deux mémoires techniques des offres de base et variante, strictement identiques, pouvaient légalement se voir attribuer des notes différentes sur un sous-critère technique, sans que cela révèle ni caractérise, en soi, une dénaturation de l’offre variante, à laquelle a été attribuée une note moindre sur ce sous-critère. TA…...

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L’analyse de tous les échantillons n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire

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Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas expressément prévu dans le règlement de consultation et que les éléments d’appréciation tels que l’insonorisation, l’homogénéité du parc ou le nombre de points d’injection sont appréciés dans leur globalité, de sorte que l’absence d’évaluation d’un seul de ces éléments ne saurait avoir…

⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable 

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Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d’analyse des offres ni d’une impossibilité matérielle de le communiquer.  TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...

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⚖️ La non-transmission d’un document n’ayant pas de lien avec le marché public ne peut justifier 0/20

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L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un document ne présentant pas de lien, en termes d’objet et de cohérence, avec le marché en cause. TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398

⚖️A côté de la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres sur injonction du juge, il y a celle initiée par l’acheteur 

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L’acheteur peut reprendre la procédure au stade l’examen des offres si les produits proposés par le candidat retenu n’était plus fabriqués à la suite d’une cessation d’action de son fournisseur.  TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047

⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e 

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Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l’offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de…...

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⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence 

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La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres, l’attributaire a obtenu le même nombre de points que lui (pour l’appréciation d’un sous-critère) alors qu’il résulte des appréciations littérales portées dans le recueil de l’analyse des offres que la société requérante se démarquait nettement de l’attributaire.  Toutefois, l’acheteur a retenu que…...

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⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire 

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Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres, ayant conduit l’acheteur à résilier unilatéralement le contrat pour invalidité, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire.  La société CFCI, assistant à l’attribution et à la passation du marché, décompose quatre des cinq critères d’appréciation…...

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