Réception

Actualité Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle
8 janvier 20248 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Réception

Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception
14 novembre 202314 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur…

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Actualité Marchés publics Réception

L’admission tacite des prestations d’un marché
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur qui ne notifie pas, dans le délai contractuel de 30 jours à compter de la livraison des prestations, sa…

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Actualité Marchés publics Réception

Cocher la case « réception avec réserve » peut implicitement valoir « réception sous réserve »
14 juin 202314 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir coché la case « réception avec réserve » et non « réception sous réserve » de l’EXE 6 peut signifier implicitement…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Réception

La réception sous réserve tacite s’oppose au DGD tacite – sans la levée des réserves
5 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente…

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Actualité Marchés publics Réception

La réception sous réserve exclut la naissance d’un décompte général définitif tacite
26 mai 202326 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d’ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale…

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Actualité Décompte général Marchés publics Réception

Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision
28 avril 202328 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...

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Actualité Marchés publics Réception

Décompte général définitif tacite après réception sous réserve : nécessité d’un procès-verbal de la levée des réserves
23 avril 202326 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Si la réception est prononcée sous réserve d’exécution des travaux non effectués, le titulaire ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics Réception

Réception des travaux
20 avril 202320 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Réception Réception des travaux

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Actualité Marchés publics Réception

⚖️ Avant la réception, la garde de l’ouvrage incombe au titulaire du marché
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…

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