Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation irrégulière - indemnisation
Absence d’assurance obligatoire, résiliation du marché public
Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage résilie le marché public pour faute. En revanche, une sous-traitance irrégulière connue du maître d’ouvrage ne peut fonder une résiliation. TA Lyon, 15/02/2024, n°2109986...
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Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation par l'acheteur Résiliation pour faute Transaction
Transiger puis résilier, c’est possible
Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...
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Mise en régie aux frais et risques (notamment) indemnitaires du titulaire défaillant
En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, peut les exécuter lui-même aux frais et aux risques du titulaire. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2101071
Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais
Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à ses frais et risques, et ne peut se prévaloir d’une reprise des relations contractuelles au motif que la résiliation affecte sa solidité financière, le montant du marché résilié ne représentant que 0,2 % de son dernier chiffre d’affaires connu, ni d’un risque…
Marché de substitution sans mettre le titulaire à même d’émettre des observations : frais et risques à la charge de l’acheteur
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de substitution dès lors qu’il n’avait pas mis le titulaire en mesure de faire valoir ses observations avant de décider de mettre en œuvre le marché de substitution. CAA de MARSEILLE, 20/03/2023, n° 21MA03334...
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Inexécution du marché = résiliation aux frais et risques
Le titulaire d’un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise en demeure et son engagement de reprendre les travaux, ne pourra pas obtenir du juge l’annulation de la décision de résiliation prise par l’acheteur à ses frais et risques. TA Mayotte, 26/04/2023, n°2000548
La résiliation sans indemnité aux frais et risques est justifiée en cas de mise en demeure infructueuse
Si un maître d’œuvre ne tient pas compte des remarques émises dans une mise en demeure pour remédier aux manquements identifiés, il ne peut prétendre à la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités liées à la résiliation du marché à ses frais et risques, ni à la conclusion d’un marché de substitution. CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669
Résiliation aux frais et risques justifiée en cas d’inexécution du marché dans les délais
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du sous-traitant, justifient, après des mises en demeure restées infructueuses, la résiliation aux frais et risques du titulaire du marché. Toutefois, celui-ci a droit au paiement des travaux effectivement réalisés jusqu’à la résiliation, déduction faite des pénalités pour retard et des avances et…
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