⚖️ Un membre d’un groupement solidaire est recevable à demander le paiement des seules prestations qu’il a effectuées

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Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…

⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire 

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La seule circonstance que la décision de résiliation n’ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si elle faisait obstacle à la forclusion, n’est pas constitutive d’une irrégularité susceptible de donner lieu à indemnisation. Compte tenu de la notification le 21 août 2017 d’un ordre de service n°3, les fournitures du lot litigieux auraient dû être livrées au plus…...

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⚖️ La révision des prix s’applique aux dépenses exposées en vain par le titulaire du fait de la résiliation du marché 

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Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré au décompte, alors même qu’il s’agirait de ” matériaux approvisionnés ” que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de racheter, parce que ces dépenses ont été exposées en vain du fait de la résiliation du marché et sont ainsi en lien direct…

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