⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?

5 novembre 20225 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l'acheteur d'avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d'un accord-cadre à bons de commande est-il un vice...

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Actualité Dématérialisation des offres Marchés publics Offre irrégulière

Marché public, les fichiers corrompus d’une offre valent zéro
5 septembre 20255 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Lors de l’ouverture des plis, la commission d’appel d’offres n’ayant pu ouvrir deux fichiers PDF relatifs au dossier administratif du groupement, l’acheteur…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification
26 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Questions/réponses

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat
31 mai 202431 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective
6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

L’ambiguïté d’un BPU justifie le rejet de l’offre comme étant irrégulière
30 janvier 20231 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte…...

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale
5 janvier 20235 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières…...

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