⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?
Le fait pour l'acheteur d'avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d'un accord-cadre à bons de commande est-il un vice...
Le fait pour l'acheteur d'avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d'un accord-cadre à bons de commande est-il un vice...
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le…
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