Le fait pour l'acheteur d'avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d'un accord-cadre à bons de commande est-il un vice...
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...
La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle…...
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