⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage 

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Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…

⚖️ La responsabilité de l’acheteur pour non restitution des biens mis à sa disposition lors de l’exécution d’un accord-cadre

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Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande non renouvelé qui liaient les parties, est passible d’une condamnation à indemniser le titulaire à hauteur de la valeur des vêtements non restitués.  ✅ TA de Nîmes, 30/06/2022, 2002843 

⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité

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Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de…...

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⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.  ✅ CAA de BORDEAUX, 16/06/2022, 19BX04981

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