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⚖️ Le juge n’homologue pas toute transaction
En vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent…...
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⚖️ La fermeture du recours par protocole d’accord transactionnel
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...
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⚖️ Une transaction inexécutée n’emporte pas autorité de la chose jugée
Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la…...
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