L'absence de communication des critères d'attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d'une délégation de service public peut...
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne…
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles…...
12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…
Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne…
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