⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution

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L'absence de communication des critères d'attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d'une délégation de service public peut être considérée comme une irrégularité qui peut altérer l'égalité de traitement des candidats et justifier l'annulation de ladite délégation de service public. TA Nîmes, 14/11/2022, n°2203147...

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A lire également

Offre irrégulière : l’acheteur doit respecter ses réponses aux questions des candidats

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Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public, l’acheteur, qui a considéré que la société requérante ne possédait pas la compétence “Restauration collective”, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation exigeant cette compétence, dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément écarté cette compétence dans une réponse adressée…...

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⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

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L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

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Le refus d’établir le décompte général fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation 

Temps de lecture 1 minute

Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...

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💡Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ

Temps de lecture 1 minute

La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations s’impose à tous les…

⚖️Un contrat est administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels 

Temps de lecture 1 minute

Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la ” loi MURCEF ” du 11 décembre 2001) et qui n’a pas pour objet, ainsi que cela ressort de ses clauses générales, de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé…

⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG

Temps de lecture 1 minute

N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une provision au titre du solde du marché public, un titulaire qui suit la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales – CCAG – dans sa version entrée en vigueur en 2014 pour établir les décomptes du marché…...

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