⚖️ L’impact du changement d’acheteur en cours d’exécution d’un contrat du fait de la restitution d’une compétence

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Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale - EPCI - de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet du contrat, conclu entre cet EPCI et une personne privée, s’oppose à ce que celle-ci demande au juge la condamnation de l’EPCI à lui verser une somme au titre de loyers échus impayés, parce que cette substitution (des communes à l'EPCI) a...

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💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE 

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La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats. Structuration du service de la commande publique Pilotage des achats

Régularité de l’offre basse justifiée 

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“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la ville et de 37,78 % à la moyenne des offres reçues. La société TV Net a été invitée par la ville de Lyon à justifier les prix qu’elle proposait pour les prestations de nettoyage par aéro-gommage ou hydro-gommage, de recouvrement par peinture…

⚖️ Décompte général du marché : l’acheteur n’est pas tenu de chiffrer toutes les réserves

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L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.  Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait…...

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⚖️ La visite du chantier aurait pu révéler les difficultés d’exécution

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En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est réputée avoir inclus le prix des travaux supplémentaires dans son offre forfaitaire sur laquelle elle s’est contractuellement engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de se rendre sur place pour apprécier les difficultés d’exécution du marché et n’a signalé au maître d’ouvrage, lors…

⚖️ Les intérêts moratoires courent de plein droit dès l’expiration du délai de paiement de 30 jours 

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A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749

L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

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Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...

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