Concessions

Actualité Concessions DSP Marché - Définition

⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant
4 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…

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Actualité Candidats évincés Concessions Expertise Marchés publics

⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté
1 juin 20221 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie…

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Actualité Affermage Biens : Retour - Reprise - Propre Concessions

💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP
26 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question…

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Actualité Concession d'aménagement Concessions Offre irrégulière Règlement de consultation ROD SEM

💡Est une offre irrégulière celle qui prévoit des variantes interdites par le RC
23 mai 202226 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La CRC a contrôlé la procédure de passation d’une concession d’aménagement ayant abouti au choix de l’actionnaire d’une SEMOP. Parmi les irrégularités…

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Actualité Concessions DSP Reprise personnel

⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
21 mai 202221 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris…...

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Actualité Concessions DSP

⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour
19 mai 202219 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…

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Assurances Concession service public Concessions Garantie décennale

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs
28 mars 202228 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement…

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Concessions DSP

⚖️Le principe d’une délégation de service public n’exige pas un « comparatif des tarifs entre régie et gestion déléguée »
1 mars 202214 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Des associations ont contesté devant le juge ⚔️ la délibération par laquelle une communauté d’agglomération a approuvé le principe d’une délégation comme…

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Concessions Domaine public Domanialité

⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute
21 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine…

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Administration Concession service public Concessions Fonction publique

⚖️ Le transfert d’une compétence à un EPCI fait perdre aux communes la qualité d’autorité concédante de la concession relevant de cette compétence
17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées….

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