⚖️ Pas de conflit d’intérêts si le maire et les conseillers intéressés n’ont participé ni au débat, ni au vote

Les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. N’étaient pas en situation de conflit d’intérêts, le maire et quatre conseillers municipaux, propriétaires de parcelles sur les zones d'implantation des projets, qui se sont retirés de la séance au...