Les incidences de la confusion entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice
Commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public, l’acheteur qui organise une procédure avec négociation, en qualité d’entité adjudicatrice, en application de l’article 2124-4 du Code de la commande publique, alors qu’à défaut de remplir les conditions requises, il aurait dû revêtir la qualité de pouvoir adjudicateur.