⚖️Un contrat est administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels
Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001) et qui n'a pas pour objet, ainsi que cela ressort de ses clauses générales, de faire participer le cocontractant à l'exécution du service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.