⚖️Un contrat est administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels 

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Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001) et qui n'a pas pour objet, ainsi que cela ressort de ses clauses générales, de faire participer le cocontractant à l'exécution du service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire. 

TA Nice, 08/11/2022, n°1903314

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