⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ? 

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En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour mettre fin à une procédure de passation d’un contrat.  Et s’il décide de relancer la procédure précédemment classée sans apporter des modifications, le soumissionnaire évincé pourrait-il obtenir du juge du référé pré-contractuel la suspension ou l’annulation de cette procédure...

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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...

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⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492 

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La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030.  Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…

💡 DSP, la nécessité d’un compte d’exploitation prévisionnel réaliste et régulièrement actualisé 

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Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de service public représentative des charges qu’il a réellement supportées. 

Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure

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Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l’installation photovoltaïque en toiture occupée par un exploitant dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, une force majeure, car si l’incendie, dont l’origine résiderait d’après l’expertise dans l’installation photovoltaïque, est un événement irrésistible et extérieur, il ne constituait pas un événement imprévisible contre lequel…

⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite 

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Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…

Modification du décret relatif aux experts judiciaires

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Le décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce décret concerne les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d’appel, les magistrats et les compagnies d’experts. L’objet de ce décret…