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⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif…...
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⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et…...
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