🧩 Occupation illégale d’un immeuble : la législation comporte-t-elle de nombreuses carences ?

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En présence d’un squat occupé depuis plus de quarante-huit heures, il est possible de procéder à une expulsion dès lors que le maintien d’une occupation illégale du bien est constitutive d’une infraction continue. Il n’existe donc pas d’exigence d’un délai maximal entre la commission des faits et la saisine des services de police ou de gendarmerie pour intervenir en flagrance. Procédure : Plainte assortie des…

🧩Principe de non cumul de la redevance d’occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure : à qui le droit de priorité ?

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En application de l’article L. 2333-6, alinéa 5, une commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance domaniale sur un même support, et réciproquement. Les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution. Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre…

🧩Une commune bailleur ne peut solliciter le cautionnement que dans deux hypothèses

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Cautionnement apportée par les organismes listés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 Si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur En dehors de ces hypothèses, les comptables publiques ne peuvent engager des actions en recouvrement pour des loyers impayés par des locataires en sollicitant les personnes qui se sont portées cautionnaires de ces…

🧩 Faudrait-il instaurer une gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?

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En application de l’article L. 2125-1 du CG3P, toute occupation privative, par une personne publique ou privée, du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le principe est donc l’interdiction de la gratuité d’une occupation privative du domaine public. Toutefois, ce principe a des exceptions lorsque notamment les deux parties sont des personnes publiques.   C’est le cas lorsque l’occupation est la condition…

⚖️ Une commune ne peut conclure un bail sur un bien du domaine public acquis sans déclassement

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En 2012, une commune a conclu un bail portant sur la location d’un hangar avec une personne privée. En 2015, le maire met fin à ce bail. La personne privée fait un recours de pleine juridiction. En 2021, le Conseil d’État annule l’arrêt par lequel la CAA de Marseille a annulé le jugement du tribunal. Celui-ci avait rejeté la demande du requérant. À la…

La loi de 1905 s’applique au domaine privé des personnes publiques

⚖️ La loi de 1905 s’applique au domaine privé des personnes publiques

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A l’occasion d’un recours en contestation du refus d’un maire de déplacer hors de l’espace public une statue de la Vierge Marie, le Conseil d’État rappelle que la laïcité est applicable au domaine privé d’une personne publique. « Il ne résulte ni des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ni d’aucune autre disposition législative que l’interdiction ” à l’avenir, d’élever…

🧩 L’installation des collecteurs d’ordures sur le domaine public communal doit être précédée d’une autorisation d’occupation même à l’initiative de l’intercommunalité

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L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est une initiative de l’intercommunalité (à laquelle est membre la commune propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public). ✅ L. 113-2 du Code de la voirie routière

🧩 Incompatibilité entre copropriété et domanialité publique : l’alternative

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Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division).   Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique.   1️⃣ La…

⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute

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Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine public. Dans le cadre d’un litige opposant les parties, la personne privée soutient que le bail est un contrat privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. En appel, la CAA dit que le contrat relève de la juridiction administrative par…

⚖️ Le recouvrement d’une redevance domaniale est prescrit au-delà de 5 ans

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Un titre de recettes adressé à un occupant du domaine public ne produire d’effets que cinq ans à compter de sa notification à celui-ci. Un courrier de la personne publique propriétaire du bien occupé, rappelant à l’occupant le caractère exigible de la créance, interrompt le délai de prescription. Toutefois, cette créance est prescrite 5 ans à compter de la réception du courrier. ✅ CAA…

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