Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché
Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un...
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L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…
“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves…
Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures…...
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours…...
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