Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché

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Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un marché public visant l'attribution d'un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets automatiques de banque, le fait que la commission d'appel d'offres a attribué la note de 10/20 à la requérante contre...

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Une action concourant notamment à la lutte contre la corruption dans les achats publics

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Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,…...

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⚖️ Le montant des pénalités n’est exigible qu’après le décompte général et définitif 

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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif.  TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965

⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

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L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

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Offre irrégulière pour manquement à l’exigence de présentation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations 

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Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d’accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière. TA Bordeaux, 23/08/2023, n°2304152

Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour incomplétude de la candidature de l’attributaire 

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Un candidat évincé, dont l’offre a été classée en deuxième position, est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation partielle de la procédure d’attribution d’un marché public en raison de l’absence de production, par l’attributaire, du certificat “IF13” exigé par le règlement de la consultation du marché public.  TA de Lille, 09 août 2024, n° 2406765

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable.  Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...

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