⚖️ La flambée des prix en tant qu’élément d’appréciation d’une offre anormalement basse 

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Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de l’offre soumise, dès lors que, alors même que les prestations sollicitées par la commune n'ont pas évolué, l'offre de la société requérante est inférieure au prix qu'elle proposait en 2020, année où elle fut attributaire et en 2021, d'environ 9 000 euros, dans un...

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A lire également

Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?

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Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d’une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d’autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et…...

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BPU incomplet = offre irrégulière 

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Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre comportant un bordereau des prix unitaires (BPU) non intégralement rempli, contrairement aux exigences du règlement de la consultation. « Il est constant qu’APF Entreprises 34 a présenté une offre comportant un bordereau des prix unitaires…...

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⚖️ L’appréciation de l’utilité pour l’extension de l’expertise à une société

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Pour accorder l’extension de l’expertise sollicitée, le premier juge a s’est borné à indiquer qu’ ” il résulte des indications des parties rapportées par l’expert que la société S a réalisé des travaux de démolition à proximité de l’école avant la réception des travaux litigieux et que l’activité de cette société a été reprise par la société Colas Sud-Ouest. Dès lors, il apparaît utile…

Présence de désordres apparents, absence de garantie décennale 

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Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces désordres. CAA Nantes, 13/05/2024, n°23NT00572

⚖️ L’irrégularité d’un BPU méconnaissant les spécifications exigées par le règlement de la consultation 

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 Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité d’éviction dès lors qu’il a soumis une offre irrégulière.  TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972

Le critère déterminant de distinction entre VEFA et marché public : satisfaire un besoin de l’acheteur

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“Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux (au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique), lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel…