Garantie de parfait achèvement : les délais, c’est la clé
La commune, n'apportant pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité du silo n'a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement; ne peut obtenir du juge des référés la condamnation de la société à lui verser une provision, car la garantie de parfait achèvement permet de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au titre des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception et de ceux qui apparaissent et sont signalés dans le délai d'un an suivant la date de réception.
