Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune de Beauvais, consécutives à l'absence de soudage des viroles sur la bride et à la mauvaise qualité du béton, constituant des désordres affectant les points fixes de l'ouvrage.
« Si la société B Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l’académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018, les manœuvres frauduleuses et dolosives auxquelles elle s’est livrée, dans les conditions rappelées au point 6, par le truchement de sa gérante et du concubin de cette dernière,…
“Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à…
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d’obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d’information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale…
Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par pli remis le 11 janvier 2018 à la commune, soit certes postérieurement à la réception mais antérieurement à la date à laquelle elle a été tacitement acquise le 9 février 2018, était prématuré et peut faire naître un décompte général définitif tacite. …
Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...
N’est pas considéré comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS, en tant que préalable nécessaire à la saisine du juge, un courrier du titulaire qui ne détaille nullement les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d’ailleurs pas référence à la somme réclamée. CAA de Paris, 21 novembre 2023, n°22PA03857
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