Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune de Beauvais, consécutives à l'absence de soudage des viroles sur la bride et à la mauvaise qualité du béton, constituant des désordres affectant les points fixes de l'ouvrage.
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de visite des lieux exigés par le règlement de la consultation, n’est pas fondé à contester l’offre de l’attributaire au motif que celle-ci aurait dû être écartée dès lors, d’une part, qu’il était en situation de cessation de paiement et qu’une procédure collective…
Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que ce dernier n’a pas établi d’office un décompte final, le requérant ne peut soutenir que le document dont il se prévaut constituerait un décompte général et définitif, document qui n’est d’ailleurs ni daté ni signé. TA de Montpellier, 14 décembre 2023, n°2205945
‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que la commune de l’Alpe d’Huez, qui a elle-même déléguée à la SATA (attributaire), dont elle est l’actionnaire majoritaire, la gestion et l’aménagement de son domaine skiable, ne saurait suffire à établir une collusion entre elles s’agissant de l’attribution du contrat en litige….
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait la demande – les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique). « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s’est bornée à indiquer…...
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché public sans que le titulaire ne puisse prétendre à des indemnités du fait de cette résiliation, étant donné que l’acheteur ne s’était pas engagé pour une durée déterminée et que la circonstance selon laquelle l’acheteur aurait commis une faute en ne concluant…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...
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