Les préjudices, même économique, subis par le maître d'ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d'études et de dimensionnement de l'ouvrage, par le maître d'oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l'exécution des prestations.
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence si le montant de la rémunération de cette agence est fixé à 10 000 euros, n’excédant pas ainsi le seuil de 40 000 euros en deçà duquel le marché peut…...
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à la libération des lieux occupés en invoquant une atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à sa liberté de concurrence, en l’absence de carence de l’initiative privée, étant donné que la personne publique a initié un projet d’aménagement d’intérêt…...
Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l’absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d’attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...
L’interdiction d’une modification substantielle du contrat par avenant prévue par le décret, n°2016-360 du 25 mars 2016 (codifié dans le Code de la commande publique) n’est pas applicable à un avenant conclu en 2017 dont la date de passation du marché est antérieure au décret. ✅ CAA de PARIS, 11/03/2022, 20PA00881
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…
“Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont l’intégration aurait conduit à une augmentation du coût du marché, conclu pour un montant forfaitaire, de plus de 45 %, l’absence de prise en compte de ce risque dans l’offre de la requérante est due à un défaut d’évaluation précise de ses…
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