⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des pierres non gélives, fournies par son sous-traitant, pour construire l’ouvrage, ensuite, les maîtres d’oeuvres qui devaient notamment vérifier les caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d'étude, de surveillance et de contrôle des travaux, enfin, le contrôleur technique à qui incombait une mission de contrôle technique de la construction portant sur les documents techniques de conception et d'exécution définissant les ouvrages.