Offre tardive : quelle incidence du dysfonctionnement du service postal ?
Si un dysfonctionnement du service postal est à l'origine du retard mis par le pli pour parvenir à l'acheteur avant la date...
Si un dysfonctionnement du service postal est à l'origine du retard mis par le pli pour parvenir à l'acheteur avant la date...
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42…
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le…...
Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l’appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de…
Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de…...
S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de…
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