️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d'attribution d'un lot à un soumissionnaire. Il...
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Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à…
Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses…
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...
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