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Indemnisation des prestations supplémentaires d’un marché public sur le fondement d’un ordre verbal
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire…...
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⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
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