⚖️ Les pénalités de retard ne sont infligées que dans le respect des exigences du CCAP

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus : considérant 4.  La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d'exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors...