Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.
“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…
Une société requérante n’est pas fondée à soutenir que les critères d’attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d’une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l’appréciation de la valeur technique de l’offre, et d’autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les…
Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de l’offre soumise, dès lors que, alors même que les prestations sollicitées par la commune n’ont pas évolué, l’offre de la société requérante est inférieure au prix qu’elle proposait en 2020, année où elle fut attributaire et en 2021, d’environ 9 000 euros, dans un…...
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