Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.
Le maître d’ouvrage soutient que la société R n’a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n’a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point. Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l’ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur…
L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…
Le prix de l’offre de la société requérante s’élevant à 178 700 euros HT, alors que les crédits budgétaires alloués au marché sont fixés à 100 000 euros HT, elle a donc proposé une offre inacceptable que l’acheteur a rejetée à bon droit. TA de Marseille, 02 novembre 2023, n° 2309530
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d’exploitation d’un concert d’Ofenbach avant la conclusion du marché, peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités résultant de la résiliation de ce marché public de…
La société requérante, qui n’a pas fourni, dans le dossier de candidature déposé, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes exigées par les documents de la consultation, et qui, après avoir reçu une demande de régularisation concernant plusieurs qualifications Qualibat, a transmis des documents vagues et imprécis, n’est pas fondée à contester devant le juge des référés la décision…
En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du code de la commande publique et l’offre retenue s’élève à 35,78%. Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d’une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat…...
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