⚖️ Le titulaire ne peut résilier unilatéralement le marché comme bon lui semble
Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les loyers est illégale dès lors que le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.
Conseils pratiques :
- L’opérateur économique doit adapter ses clauses-types de résiliation aux marchés publics en prévoyant que « la personne publique peut s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général ».
- Il peut aussi rappeler que l’acheteur peut s’opposer à sa résiliation unilatérale au moment de la mise en demeure.
- L’acheteur doit accorder une attention particulière aux conditions générales de location avant de signer le contrat.
✅ CAA de MARSEILLE, 04/04/2022, 19MA03085, considérants 8 et suivants