A lire également
⚖️Le titulaire doit signaler les difficultés d’exécution pendant le délai d’exécution du marché
Temps de lecture 1 minuteLes pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…
Induction en erreur sur l’existence d’un marché, responsabilité partielle
Temps de lecture 1 minuteUn acheteur public qui adopte un comportement de nature à induire en erreur un opérateur économique, en laissant croire qu’il agissait comme…
⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur
Temps de lecture 2 minutesLe titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLiaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus
Temps de lecture 1 minuteLa transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…
Marché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire
Temps de lecture 1 minuteEst un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire
Temps de lecture 1 minuteUne collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour…
