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Offre irrégulière : Le soumissionnaire prend également en compte les indications de la visite technique obligatoire

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L’offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l’acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière, d’autant plus que lors de la visite technique obligatoire sur le site, l’acheteur avait informé tous les candidats des exigences techniques concernées par l’irrégularité de l’offre de la société requérante. TA Amiens, 02/08/2023, n°2102206...

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⚖️ Une case cochée ne peut distinguer réception avec réserve et réception sous réserve 

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Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l’acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l’exécution effective des travaux de réparation.  La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le…

⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé 

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Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes agiraient pour le compte d’une personne publique ni que ces contrats constitueraient l’accessoire d’un contrat de droit public et ce quand bien même Enedis est un concessionnaire du service public de distribution électrique, l’autorité concédante n’exerçant en l’espèce aucun contrôle sur l’exécution…

Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat

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“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les ” attentes de l’administration ” au regard desquelles il a évalué les offres, en respectant les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il résulte de l’instruction que ce vice entachant le marché litigieux révèle également, en l’état de l’instruction, une volonté de la personne publique de favoriser…

Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ? 

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“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868

⚖️ La clause de révision des prix ne peut être modifiée par le conseil d’administration de la société cocontractante 

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Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur.  Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée.  Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles…...

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